DCC20-537 du 16 juillet 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : KINDA Ulrich Objet de la requête : Recours pour détention anormalement longue et violation de ses droits humains Table analytique : Violation de la constitution, La détention est arbitraire Index matière : Délai anormalement long Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger