Les Décisions
EL96-001 du 2 mai 1996
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : MEGBOHOUNNOU Ahotin Kingnidé Cosme Hinvi Guy Modeste
Table analytique : Rejet
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : Suppléance d'un député en cas de déchéance
DCC96-026 du 2 mai 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATTA L. Boniface
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Loi n°93-010 du 04 août 1993 portant statut spécial des personnels de la police nationale
DCC96-025 du 2 mai 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNAHO N. Claude, ALIMANGNIDOKPO Léopold
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Application du droit de travail
DCC96-024 du 26 avril 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : d'ALMEIDA Gaétan, d'ALMEIDA Hilaire
Table analytique : Déclaration exécutoire
Index matière : Défaut de signature
Objet de la requête : Garde à vue
DCC96-023 du 26 avril 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Bruno
Table analytique : Incompétence
Index matière : Ordonnance d'inaliénabilité
Objet de la requête : Décision de mise en oeuvre de l'article 68 de la Constitution
DCC96-021 du 26 avril 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Georges Constant et deux autres
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : Décision de suspension en date du 13 mars 1995
DCC96-020 du 26 avril 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBETIN Dézégni, MENSAH Séraphin, SENAHOUN ALODO Théodore, GBAGUIDI Athanase, MISSINHOUN Désiré, KPOTON Jean, AHOKPOSSI Gilles
Table analytique : Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité, décret N°96-128 du 09 avril 1996 portant composition du gouvernement
EP96-018 du 25 avril 1996
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : KOUKOUI François,MEHINTO Serge Constant Brice,SODJINOU Noudéhouénou Michel et consorts
Table analytique : Rejet
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : Décision implicite de refus d'organiser les scrutins présidentiels dans les représentions diplomatiq...
EP96-017 du 25 avril 1996
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : KOUMPOGUE Jean-Yves, CODJOVI Edmond et TOMETIKPO Joseph.
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Contestation des résultats provisoires du second tour de l'élection présidentielle du 18 mars 1996
DCC96-022 du 25 avril 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Chambre Nationale des Huissiers de Justice (Me Germain LIGAN)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Loi n°64-28 du 09 décembre 1964 portant organisation judiciaire au Bénin et ordonnance n°71-24/CP/MJ...