Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MELO GOMEZ Angela Patricia épouse BERTRAN

Objet de la requête :
Plainte contre la violation des Droits de l'homme, en particulier de celui d'aller et venir du fait de la rétention de son passeport depuis le 08 juillet 1996.

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Discrimination