Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MELO GOMEZ Angela Patricia épouse BERTRAN

Subject of the request :
Plainte contre la violation des Droits de l'homme, en particulier de celui d'aller et venir du fait de la rétention de son passeport depuis le 08 juillet 1996.

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Discrimination