DCC96-059 du 29 août 1996 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : TEVOEDJRE Albert Objet de la requête : Plainte du fait que nombreux citoyens sont victimes de violations des droits de la personne humaine et des libertés publiques. Table analytique : Non lieu à statuer Index matière : Détention Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger