Les Décisions
DCC96-073 du 12 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da COSTA Edouard G.,KOTTO Benoît
Table analytique : conformité, Non lieu à statuer
Index matière : Autorité de chose jugée, Sursis à statuer
Objet de la requête : décrets qui portent et véhiculent suspensions des décrets pris par le gouvernement Soglo le 02/04/96
DCC96-072 du 12 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOVI Vidjinnagni Emmanuel,BADOU Jérôme Adjakou
Table analytique : Non-conformité, Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du décret n°96-139 du 24 avril 1996 portant suspension de l'applicat...
DCC96-071 du 21 octobre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maître BALLE A. Arthur
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature
Objet de la requête : appel de candidatures initié par la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication le 25 se...
DCC96-070 du 21 octobre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMAH Arouna
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : refus du DG SBEE d'exécuter la décision du conseil des ministres du 29 aout 1990
DCC96-069 du 21 octobre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Association des spoliés de la Révolution béninoisse
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : décision administrative adoptée par le conseil des ministres en sa séance du 26 janvier 1964
DCC96-068 du 21 octobre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : IBIKOUNLE Taïrou et six autres
Table analytique : conformité
Index matière : Défaut d'objet, Non lieu à statuer, Sursis à exécution
Objet de la requête : titre d'affectation n°238/MENRS/CAB/DC/SA du 31 juillet 1996
DCC96-067 du 21 octobre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GABA Foly Abraham,SALAVI Gabriel
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : article 17-a et 28 de l'arrêté n°001/MEN/CAB/DC/DAPS du 22 janvier 1996 portant conditions de créati...
DCC96-066 du 26 septembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJAHOU François
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Défaut de preuve
Objet de la requête : violation des droits de la personnes humaine
DCC96-065 du 26 septembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUHOUEDE Antoine
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : décision du 13 mars 1995 prise par le conseil supérieur de la magistrature et suspendant un magistra...
DCC96-064 du 26 septembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNYOVI M. Jean-Claude
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : arrêté n°356/MDN/DC/SP-C du 30 juillet 1996 portant amnistie des fautes militaires et professionnell...