Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Maître COVI Augustin

Objet de la requête :
décision n° 272/MDN/DC/DAGB/SAG/SP-C du 26 juin 1996 portant traction d'un militaire devant le conseil de discipline.

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de signature