Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Maître COVI Augustin

Subject of the request :
décision n° 272/MDN/DC/DAGB/SAG/SP-C du 26 juin 1996 portant traction d'un militaire devant le conseil de discipline.

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de signature