Les Décisions
EP21-021 du 21 avril 2021
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : BANKOLE Christian
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : Recours en vue de la correction des résultats provisoires de l'élection du duo Président de la Répub...
EP21-020 du 12 avril 2021
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo,HOUETO Fifamin Miguèle,ZINSOU Romaric Jésukpégo
Table analytique : conformité
Index matière : CENA
Objet de la requête : Recours en violation de l'article 37 alinéa 2 de la loi portant Code électoral par la Commission éle...
EP21-019 du 12 avril 2021
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo,HOUETO Fifamin Miguèle,ZINSOU Romaric Jésukpégo
Table analytique : conformité
Index matière : Arrêté
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté n°043/MISP/DC/SGM/SA/030SG21
EP21-018 du 12 avril 2021
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : KARIM Akim
Table analytique : conformité
Index matière : Elections
Objet de la requête : Recours en "intervention sur la régularité du scrutin"
DCC21-117 du 1 avril 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZINSOU Romaric Jésukpégo
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Conseil des ministres, Décision
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la décision du Conseil des ministres du 17 mars 2020 relative aux...
DCC21-116 du 1 avril 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPADE Michel
Table analytique : conformité
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : Recours pour expropriation sans dédommagement préalable de six (06) parcelles sises dans l'arrondiss...
DCC21-115 du 1 avril 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOH Marina
Table analytique : Violation
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Recours contre le commissaire du commissariat de police de Hwlacodji pour garde à vue arbitraire et...
DCC21-114 du 1 avril 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KINDJAHOUNDE Landry Bignon Delcoz
Table analytique : Donné acte, Désistement
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Recours contre le directeur général de la police républicaine pour violation du principe d'égalité
DCC21-113 du 1 avril 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIKUI Cyrille
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Transmission à la Cour le jugement ADD n°005/1DPF/2021 du 22 mars 2021, aux fins de statuer sur l'ex...
DCC21-112 du 1 avril 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : IDRISSOU Liamidi
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droits de propriétés
Objet de la requête : Recours pour violation de droit de propriété