The Decisions
DCC09-009 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DANON Emmanuel
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Radiation, Sanction disciplinaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa radiation du tableau d'avancement au titre de l'année 2004
DCC09-010 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAOU Salifou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
DCC09-011 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WADAÏ Patrice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Recours en vue de sa reprise de service dans la Fonction Publique
DCC09-012 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINTOGANDOU Clément
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre maître magloire YANSUNU
DCC09-013 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPONIKPE Hubert O.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours à la Haute Juridiction pour sa « non installation comme Chef de l’Arrondissement de Gakpé à...
DCC09-014 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ISSIFOU Mounirou K. André Pascal AMOUSSOUVI
Analytical table : Pas contraire à la Constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : déclarer contraire à la Constitution, l’utilisation du titre de Présidente de la Haute Cour de Justi...
DCC09-003 du January 15, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEDJIMENOU Michel S.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en « inconstitutionnalité contre l’arrêté municipal n° 257/MCOT/SG/DSAJ/DSA-SRH du 29 novemb...
DCC09-004 du January 15, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHODATON Anatole
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Auxiliaires de justice, Radiation, Sanction disciplinaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre l’omission de son nom de la liste des Experts agréés près la...
DCC09-001 du January 8, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHRYSOSTOME Henri Logni
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours pour une « reconstitution de carrière à l’avènement de la Loi n° 93- 010 du 20 août 1993 po...
DCC09-002 du January 8, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGLA Assouan Comlan B.,OKE AKANLO Come Gb,TOSSOU Emile ,ZOHOUN Sylvain
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Haute Cour de Justice, Nomination, Représentation ( notion de )
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la procédure de désignation des représentants de l’Assemblée Nati...