Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
CHODATON Anatole

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité contre l’omission de son nom de la liste des Experts agréés près la Cour d’Appel de Cotonou

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Auxiliaires de justice, Radiation, Sanction disciplinaire