Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
CHODATON Anatole

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité contre l’omission de son nom de la liste des Experts agréés près la Cour d’Appel de Cotonou

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Auxiliaires de justice, Radiation, Sanction disciplinaire