The Decisions
DCC97-013 du March 6, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CENTRE DES INITIATIVES POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (CIDER) DATONDJI Gaston
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Rupture d'un contrat de location Mairie urbaine de Sègbèya
DCC97-014 du March 6, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGA Salihou et autres
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Décision n°132/MISAT/DC/DGPN/DAP/SPRH ; Decret n°95-296 du 18 Octobre 1995 portant statuts particul...
DCC97-008 du February 19, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJANKPA Tinoubou,LOKO Edouard
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Nomination
Subject of the request : Decret n° 96-78 du 02 Avril 1996 ; Decret n°96-259 du 26 Juin 1996; Decret n°96-584 du 20 Décembre 1...
DCC97-009 du February 19, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEDOGBO Lambert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Decrets n°96-259 du 28 Juin 1996 ; n°96-319 du 06 Août ; n°96-584 et n°96-585 du 20Décembre 1996
DCC97-006 du February 18, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOHOUNFO Moise
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Lorsqu'un citoyen a été détenu à une prison civile dans le cadre d'une procédure pénale et en exécut...
DCC97-004 du February 18, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MISSIHOUN Déguénon Albert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi de Finances de 1987
DCC97-005 du February 18, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHALLA David
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Décision n°272/MDN/DC/DAGB/SAG/SP-C du 26 Juin 1996
DCC97-007 du February 18, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : _Néant
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : Décision DCC96-085 du 13 Novembre 1996
DCC97-001 du January 28, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOLI-AGBO Nassé Christophe
Analytical table : Non-conformité, Incompétence, Non-conformité, Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Demande de l'établir dans ses droits en lui accordant la restitution de son passeport confisqué par...
DCC97-002 du January 28, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDEBASSO Comlan Nicomède
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La Cour, juge de la constitutionnalité et non de la légalité est incompétente pour connaître de la r...