Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DAGA Salihou et autres

Subject of the request :
Décision n°132/MISAT/DC/DGPN/DAP/SPRH ; Decret n°95-296 du 18 Octobre 1995 portant statuts particuliers des corps des personnels de la Police nationale

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité