The Decisions
DCC10-079 du July 13, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant
Analytical table : conformité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Sanction disciplinaire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la décision n°001/CSM-07 du 08 mars 2007 du Conseil Supérieur...
DCC10-080 du July 13, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMEGBEDJI Urbain Stanislas,TONAGNON Yves
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Décret
Subject of the request : Monsieur Urbain Stanislas AMEGBEDJI forme devant la Haute Juridiction un « recours contre le décret...
DCC10-081 du July 13, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KEDOTE Augustin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droits de la personne, Droits de propriétés
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des arrêtés préfectoraux n° 2/648 du 31/12/2002 portant annulation d...
DCC10-082 du July 13, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZINSOU Paul Mitonsou
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit à réparation, traitements humiliants et degradants
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité de la Cour « l’obligation faite aux prévenus gardés à vue dans les pr...
DCC10-083 du July 13, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPOCHEME Franck Symplice
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre Maître Maxime BANKOLE pour violation de la Constitution
DCC10-076 du July 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Monsieur Barnabé Kiliam Gbénonchi WEWE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Droits et libertés. Faits qualifiés traitements inhumains et dégradant
Articles 121alinéa 2 de la...
DCC10-073 du July 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGATON Lucien k.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : plainte contre le juge civil traditionnel… au Tribunal de Première Instance de Cotonou. » ;
DCC10-074 du July 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU KOKO Calixte A.
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Monsieur Calixte A. DOSSOU-KOKO forme une « plainte contre le Ministre du Travail et de la Fonction...
DCC10-075 du July 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBETEGAN Euloge
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : plainte contre le Chef de la Brigade de Gendarmerie d’Agla « pour trafic d’influence » ;
DCC10-077 du July 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOHON Cyriaque
Analytical table : conformité, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : saisine et actes judiciaires
Subject of the request : Monsieur Cyriaque M. TOHON formule devant la Haute Juridiction une plainte pour violation « des droi...