Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOSSOU KOKO Calixte A.

Subject of the request :
Monsieur Calixte A. DOSSOU-KOKO forme une « plainte contre le Ministre du Travail et de la Fonction Publique pour traitement inégal.

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Principe d'égalité