The Decisions
DCC14-068 du April 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MENSAH Joël
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : recours contre l’Inspecteur de Police Armel GBETE et le Commissaire Stéphane AGOSSA de l’Office Cent...
DCC14-069 du April 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Avis motivé, Défaut d'objet, Révision de la Constitution
Subject of the request : recours contre « le Secrétaire Général du Gouvernement pour violation de l’article 35 de la Constitu...
DCC14-063 du April 3, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HUNGBO Pantaléon François-Xavier
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Demande d'annulation de la déclaration implicite de rejet du Ministre des Mines, de l'Energie et de...
DCC14-064 du April 3, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : RODRIGUEZ Koffi A. Alexandre
Analytical table : conformité
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Demande d'annulation pour inconstitutionnalité des conditions exigées aux étudiants titulaires du di...
DCC14-065 du April 3, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'annualité budgétaire
Subject of the request : recours pour « méconnaissance du principe de l’annualité budgétaire par le Président de la Républiqu...
DCC14-059 du March 20, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OROU BAGOU Gabriel
Analytical table : conformité
Subject Index : Droits économiques et sociaux
Subject of the request : Plainte pour violation des droits de la défense.
DCC14-060 du March 20, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : M Montand AIKPON
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Dénonciation relative aux traitements subis par lui de la part du Juge Fidèle IKO AFE
DCC14-061 du March 20, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGNIDODE Gilberte
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Opposition à décision de justice
Subject of the request : Intervention de la Cour pour éviter d’être « condamnée le 19 mars 2013 » par le Tribunal de Première...
DCC14-062 du March 20, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUDOFININ Célestin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exécution de décisions de justice
Subject of the request : Plainte pour "violation des articles 22 et autres de la Constitution"
DCC14-057 du March 18, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBA Godonou et HOUNNA Basile
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre "un agent et le Commandant de Brigade Anti-Criminalité (BAC) de Porto-Novo" pour gard...