The Decisions
DCC01-068 du July 26, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DANNON Théophile
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Relevé n° 10/SGG/Rel du 18 mars portant résilation d'un contrat
DCC01-069 du July 26, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAHOUGNON Avlessessi Ludovic
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Composition du gouvernement
Subject of the request : Décert n°2001-170 du 7 mai 2001 portant composition du gouvernement
DCC01-060 du July 25, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République ,SACCA-KINA GUEZERE C. Jérôme
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Règlement des institutions, Vice de procédure
Subject of the request : Loi n° 2001-010 portant amnistie des faits prévues et punis par les lois électorales
DCC01-061 du July 25, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HESSOU Kohovi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Demande à la Haute juridiction de se prononcer sur la conformité à la constitution de la dénominatio...
DCC01-051 du June 27, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique, Loi Fondamentale, Saisine d'office
Subject of the request : Ampliation à la cour d'une correspondance adressée au préfet du département de l'atlantique
DCC01-052 du June 27, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SACCA-KINA G. L. CHABI Jérôme
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Résolution votée le lundi 18 décembre 2000 par l'assemblée nationale
DCC01-053 du June 27, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Articles 11 et 13 de la convention collective générale du travail du 17 mai 1974
DCC01-054 du June 27, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOUMA KARIMOU Oumarou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Épreuves d'examen subies à la faculté des sciences juridiques, économiques et politiques (FASJEP) le...
DCC01-055 du June 27, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des Agents SUNTREV-Bénin (AGUESSY Anicet)
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Défaut de capacité, Saisine d'office
Subject of the request : Règlement de la situation salariale des agents SUNTREV-Bénin et entrave à la liberté à s'associer en...
DCC01-056 du June 27, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU DOSSA Bernard
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Demande d'annulation d'un communiqué de l'OPT