Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République ,SACCA-KINA GUEZERE C. Jérôme

Subject of the request :
Loi n° 2001-010 portant amnistie des faits prévues et punis par les lois électorales

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Règlement des institutions, Vice de procédure