Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République ,SACCA-KINA GUEZERE C. Jérôme

Objet de la requête :
Loi n° 2001-010 portant amnistie des faits prévues et punis par les lois électorales

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Règlement des institutions, Vice de procédure