Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Collectif des Agents SUNTREV-Bénin (AGUESSY Anicet)

Subject of the request :
Règlement de la situation salariale des agents SUNTREV-Bénin et entrave à la liberté à s'associer en syndicat

Analytical table :
Non lieu à statuer

Subject Index :
Défaut de capacité, Saisine d'office