The Decisions
DCC05-101 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOSSA Martial
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Plainte contre le directeur général de la police nationale pour traitement inégal et examende la req...
DCC05-102 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOUEIKOU Emmanuel et consorts AHOUEKE Mathieu
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Plainte contre les minitres de la fonction publique, du travail et de la réforme administrative, des...
DCC05-103 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Vices ayant entaché la procédure disciplinaire et demande d'annulation de la décision n°69-6/SGDN du...
DCC05-104 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YAMBODE Alain YAMBODE Célestin
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Plainte contre Sébastien GANDAHO et Hospice LAOUROU pour séquestion, mauvais traitement et entraves...
DCC05-100 du September 1, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBO HOUNSOU Jérôme,Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du gouvernement, demande à la Haute Juridiction...
DCC05-090 du August 30, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEGNINOU Honoré
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre détention arbitraire et violation du droit de la défense
DCC05-091 du August 30, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOSSOU Cocou Christophe
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Dissolution du fonds national de lutte contre la désertification par le décret n°2003-559 du 24 déce...
DCC05-092 du August 30, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPANGON Hubert
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : Arrêté n°114/2004/B du 16 juillet 2004 de la Cour d'appel de Cotonou
DCC05-093 du August 30, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FEDERATION NATIONALE DES UNIONS REGIONALES DES COOPERATIVES D'AMENAGEMENT RURAL (FENURCAR)
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Décisions
DCC05-094 du August 30, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Noël Pierre,GNIDOKPONOU Euloge
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Messieurs Pierre Noël DOSSOU et Euloge GNIDOKPONOU portent plainte contre le Commissaire de Police...