The Decisions
EP06-010 du February 23, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DJAKPA Donatien A.
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre certaines irrégularités dans l’établissement de la liste électorale dans le Couffo pr...
EP06-011 du February 23, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DOSSOU Christine
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en annulation de la procédure de destitution de Monsieur Sosthène ADJAKIDJE, Président de la...
EP01-015 du February 21, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Paul DOSSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande à la haute juridiction de déclarer contraires à la constitution et, en tout cas non conforme...
DCC06-023 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YAOÏTCHA Théophile
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Opposition à décision de justice
Subject of the request : plainte contre Monsieur Thomas LAHAMI, Colonel à la retraite, pour avoir occupé illégalement depuis...
DCC06-024 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOKPLONOU et consorts
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : porte plainte contre l'Etat Major Général des Forces Armées pour violation de l'article 36 de la loi...
DCC06-025 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATINHOUNNON S. Tiam Roland
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre le Chef Brigade de la Compagnie de Gendarmerie de Cotonou pour arrestation arbitraire
DCC06-026 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAMASSOH TOSSI Hyacinthe
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Représentation ( notion de ) , Saisine d'office
Subject of the request : porte plainte contre l’ex-Maire de la Commune de Kouhounou pour violation de l’article 22 de la Cons...
DCC06-027 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDJO Sévérin
Analytical table : conformité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : se plaint des « tracasseries judiciaires et menaces de tous ordres … » dont il continuerait d’être v...
DCC06-028 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Yaovi Antoine
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Application de l'article 35
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la lettre n°2129/MFE/SP du 28 octobre 2003
DCC06-029 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BADOU Cathérine
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : contestation la Décision DCC 05-155 du 13 décembre 2005 de la Haute Juridiction