Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
YAOÏTCHA Théophile

Subject of the request :
plainte contre Monsieur Thomas LAHAMI, Colonel à la retraite, pour avoir occupé illégalement depuis 1974 une parcelle familiale et pour avoir fait emprisonner ses deux soeurs à la prison de Ouidah

Analytical table :
conformité, Incompétence

Subject Index :
Opposition à décision de justice