Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
YAOÏTCHA Théophile

Objet de la requête :
plainte contre Monsieur Thomas LAHAMI, Colonel à la retraite, pour avoir occupé illégalement depuis 1974 une parcelle familiale et pour avoir fait emprisonner ses deux soeurs à la prison de Ouidah

Table analytique :
conformité, Incompétence

Index matière :
Opposition à décision de justice