Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DAMASSOH TOSSI Hyacinthe

Subject of the request :
porte plainte contre l’ex-Maire de la Commune de Kouhounou pour violation de l’article 22 de la Constitution

Analytical table :
Irrecevabilité, Incompétence

Subject Index :
Représentation ( notion de ) , Saisine d'office