Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DAMASSOH TOSSI Hyacinthe

Objet de la requête :
porte plainte contre l’ex-Maire de la Commune de Kouhounou pour violation de l’article 22 de la Constitution

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Représentation ( notion de ) , Saisine d'office