Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TOKPLONOU et consorts

Subject of the request :
porte plainte contre l'Etat Major Général des Forces Armées pour violation de l'article 36 de la loi n° 63-5 du 26 juin 1963

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée