Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TOKPLONOU et consorts

Objet de la requête :
porte plainte contre l'Etat Major Général des Forces Armées pour violation de l'article 36 de la loi n° 63-5 du 26 juin 1963

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée