The Decisions
DCC06-040 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, soumet au contrôle de constitutionnalité la Lo...
DCC06-041 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, défère à la Haute Juridiction pour contrôle de...
DCC06-042 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : déclarer contraire à la Constitution pour violation des articles 131, 26 et 35 de la Constitution la...
EP06-021 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : HODONOU Armand
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours « aux fins de constat du non respect par le gouvernement de la DCC 05-144 dans la prise du d...
EP06-022 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AMOUSSOU-GUENOU Simon
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours en destitution de Monsieur Patrick DJIVO du poste de Coordonnateur Adjoint du Budget de la C...
EP06-023 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AKOBI Laurent
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours en « inconstitutionnalité des agissements du Gouvernement » à l’occasion de l’élection prési...
EP06-024 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Réseau IGR (Initiative pour une gouvernance Républicaine) Représenté par son Président Monsieur Gildas ZANTANGNI
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : requête pour examen minutieux des dossiers de candidature à l’élection présidentielle de mars 2006,...
DCC08-046 du April 2, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IDRISSOU AMADOU-DIALLO Habsatou,SESSOU Oséphine Eugénie
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : demandent à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la Constitution l’Arrêté Rectoral n° 2007-1...
EP06-020 du March 17, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Marie-Elise GBEDO, Marcel Didier GBAGUIDI, Léhady Vinangnon M. SOGLO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demandes relatives à l'annulation du scrutin dans certaines localités.
EP06-019 du March 16, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : Report de date
Subject Index : Néant
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction en vue de la « modification de la date du second tour du scrutin préside...