The Decisions
DCC08-151 du October 23, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOUNTCHE Godson Symphorien
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours auprès de la Haute Juridiction contre la SONAPRA pour traitement inégal
DCC08-152 du October 23, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGBEY Ruby
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Liberté d'association et de réunion
Subject of the request : Recours auprès de la Haute Juridiction contre les directeurs du complexe scolaire d’Ikpinlè, le Cons...
DCC08-143 du October 23, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maitre YANSUNNU Magloire, conseil de Monsieur Anatole CHODATON
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Exception d’inconstitutionnalité invoquée devant la Chambre de référé commercial du Tribunal de Prem...
DCC08-144 du October 23, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maitre AGBANTOU Saïdou, et ATCHADE Faustin, Conseil de Madame Justine MEVO
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Exception d’inconstitutionnalité soulevée contre le Décret n° 2001-410 du 15 octobre 2001 portant mo...
DCC08-145 du October 23, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBADAMASSI Rachidi
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Exécution de décisions de justice
Subject of the request : Recours devant la Haute Juridiction pour non exécution de la Décision DCC 06-144 du 06 octobre 2006...
DCC08-147 du October 23, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSOU Koffi
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Plainte contre l’Inspecteur de Police Elisée TAOUEMA et Monsieur Mahamoudou IBRAHIMA AMADOU pour abu...
DCC08-136 du October 16, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANSOU Kpadévi T.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre les nommés Simon ZOGLI, Guy KADJA, HOUNMENOU, HOUNNOUKOUNME Agadji pour usurpation de...
DCC08-137 du October 16, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOGOU Pâcome
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Statut des corps de l'Etat
Subject of the request : Recours contre le Secrétaire Administratif Permanent de la Commission Electorale Nationale Autonome...
DCC08-138 du October 16, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABOU Salomon
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : « recours en inconstitutionnalité contre le décret n° 2007-074 du 22 février 2007 » portant attribut...
DCC08-139 du October 16, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGBEME Antoine, Nicolas et Joseph A.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : « portent plainte » contre le Commissaire de Calavi pour ‘’acharnement’’