The Decisions
EP11-002 du February 8, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Collectif des Coopératrices et Coopérateurs de SOS/Humanité/ONG, Vallée de l'Ouémé
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut d'adresse
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction de déclarer irrecevable le dossier de candidature de Monsieur Henri M...
EP11-001 du February 2, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Cour Constitutionnelle
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Désignation du collège de médecins assermentés prévu par l'article 44 dernier tiret de la constituti...
DCC11-002 du January 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FABOUMI Ayinkê Léontine veuve PADONOU
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Jugement
Subject of the request : Jugement ADD n° 058/10/ 2ème chambre référée civile du 28 déccembre 2010 TPI Cotonou
DCC11-001 du January 6, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Controle de conformité à la Constitution de la loi n° 2010-33 portant règles générales des élection
DCC10-148 du December 28, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BADAROU O. Yacouba
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’article 12 de la loi portant règles générales pour les élection...
DCC10-149 du December 28, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEGLA Dafon Aimé
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : recours contre l’article 11 de la loi 2010-35 portant règles particulières pour l’élection des membr...
DCC10-150 du December 28, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ONABIYI Vincent H. F.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : recours « au sujet de la loi électorale pour les élections de 2011 » ;
DCC10-151 du December 28, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : d'ALMEIDA Roger Codjo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Défaut de signature, Droits de la personne, Droits de propriétés, Saisine d'office
Subject of the request : «recours en inconstitutionnalité contre le Préfet de l'Atlantique pour expropriation » ;
DCC10-152 du December 28, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution de la Loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l’él...
DCC10-153 du December 28, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da CRUZ Charles
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution, Nomination
Subject of the request : « plainte contre le C.A. Brice Chanhoun qui a nommé le Chef/quartier de Cadjèhoun IV (R.B.) pour ass...