The Decisions
EL11-001 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : Report de date, Report de date
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral , Elections
Subject of the request : demande de report de date
EP11-047 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AHOUANVOEBLA Augustin
Analytical table : Sans objet, défaut d'objet
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut d'objet
Subject of the request : recours relatif à « la durée de la distribution des cartes d’électeurs et du délai d’affichage de la...
EP11-048 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : SOGLO K. Richard
Analytical table : Rejet, Rejet
Subject Index : Acte préparatoire, Néant
Subject of the request : Monsieur Richard K. SOGLO forme devant la Haute Juridiction un recours pour violation de la Loi n° 2...
EP11-049 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TOPANOU Victor
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Monsieur Victor Prudent TOPANOU, Candidat à l’élection présidentielle de mars 2011, forme devant la...
EP11-050 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DANSOU Pédro Ekpé
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Monsieur Pedro Ekpe DANSOU forme un recours pour « annulation de certains suffrages. »
EP11-051 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : LAWANI Djima
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Monsieur Djima LAWANI introduit près la Haute Juridiction un recours « pour non-conformité procédura...
EP11-052 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Acte préparatoire
Subject of the request : « contrôle de constitutionnalité de la non application par la Mission Indépendante de Recensement El...
EP11-041 du March 11, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : Sans objet, défaut d'objet
Subject Index : CENA, Acte préparatoire
Subject of the request : saisi la Haute Juridiction au sujet de la « nomination des membres du Bureau de Vote »
EP11-042 du March 11, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : Méconnaissance de la constitution, _Néant
Subject Index : CENA, Défaut d'objet
Subject of the request : Monsieur Joseph GNONLONFOUN, saisit la Haute Juridiction au sujet des « mesures spéciales de facilit...
EP11-040 du March 10, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TCHEFFA Raoul Tonidjè et consorts
Analytical table : Sans objet, Irrecevabilité, Rejet, Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de preuve, Défaut de signature
Subject of the request : « recours en inscription » sur la liste électorale permanente informatisée (LEPI) formés par Monsieu...