The Decisions
DCC12-075 du March 22, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GLELE LANGANFIN Lucien Coomlan
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Radiation
Subject of the request : Recours contre le Gouvernement du Bénin pour violation de la Constitution du 11 Décembre 1900 à trav...
DCC12-076 du March 22, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAMISSI Fidèle Robert
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours pour demander de rectification d'erreurs matérielles contenues dans la décision DCC 12-022 d...
DCC12-077 du March 22, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATCHEDO Sébastien Mêtonou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour porter plainte contre GNANSOUNOU Aristide, Chef d'Arrondissement de Tanvê « pour confis...
DCC12-061 du March 15, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BALOGOUN Hounnassin C. Couchoro
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Liberté de culte
Subject of the request : Intervention de la Cour pour faire règner la paix, le dialogue, la liberté de religion et de culte
DCC12-062 du March 15, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OKE Louis Robert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : Demande de "rétablissement des guides nationaux de chasse dans leurs droits par les autorités des fo...
DCC12-063 du March 15, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AVAMASSE Adjai Benjamin
Analytical table : conformité
Subject Index : Traitement discriminatoire
Subject of the request : Recours contre de l'Etat béninois et le Ministre de l'Economie et des Finances pour traitement discr...
DCC12-064 du March 15, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Jacob Félix Coffi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le Commissaire Central de la ville d'Abomey-Calavi pour menac...
DCC12-065 du March 15, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BABADJIHOU Marc
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour non délivrance de la grosse d'un arrêt rendu par la Cour d'Appe...
DCC12-066 du March 15, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGBOGBAHOUN Noudaïkpon
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : L'intervention de la haute juridiction pour faire échec à une décision d'expulsion
DCC12-056 du March 13, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DANHOSSOU Comlan Mathias
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours contre Messieurs Gilbert KPANOU, chef de la circonscription scolaire de Bopa, François SOWAN...