The Decisions
DCC12-151 du July 26, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Florentin
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours en vue de porter plainte contre le Commissariat de Houègbo pour arrestation arbitraire et tr...
DCC12-143 du July 19, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n°2012-24 portant réglementation bancaire en Républ...
DCC12-144 du July 19, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LANA Paul
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Relevé n°44 des décisions prises par le Conseil des ministres en sa séance du mercredi 07 décembre 2...
DCC12-145 du July 19, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBAGUIDI Célestin T.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en vue de porter plainte pour violation des articles 34 et 35 de la Constitution par l'Eta,...
DCC12-146 du July 19, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Promulgation d'une loi
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la non mise en oeuvre de l'article 93 du Règlement Intérieur de l'...
DCC12-147 du July 19, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUATIN HOUESSOU Jean-Marie
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : Plainte contre le Directeur de la Société COBIMPEX SARL, Monsieur SHARMEER V. K.
DCC12-148 du July 19, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHLIN Guy
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Plainte contre l'Inspecteur MAHUSSI pour arrestation arbitraire.
DCC12-142 du July 17, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi portant lutte contre financement du terrorisme en République du Bénin
DCC12-137 du June 28, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des agents contractuels de l'Etat recrutés au profit de l'Ex-MTTP
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Plainte contre le Ministre en charge de la Fonction Publique pour traitement inégal.
DCC12-138 du June 28, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ACAKPO D. Alexis ; HOUINSOU E. Fidèle ; ASSE Y. André
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Droits de la personne
Subject of the request : Plainte des présidents de FNEB, UNEB et UNSEB pour violation des franchises universitaires.