The Decisions
DCC13-027 du February 21, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHADARE Happy O.
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : plainte pour traitements cruels, avilissants, inhumain et dégradant, corruption de femme enceinte ....
DCC13-016 du February 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KLUDZA Afiwa Elikplim épouse Maurice ASSOGBA
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : exception d'inconstitutionnalité
DCC13-017 du February 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BABADJIHOU Jean-Marc
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Décision de justice, Délai anormalement long
Subject of the request : recours contre le Président du Tribunal de Première Instance de Cotonou « aux fins de déclaration de...
DCC13-018 du February 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2012-36 portant création de la commission béninoise des droits de l'homme
DCC13-019 du February 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOBIME F. Jean Maurice
Analytical table : conformité
Subject Index : Discrimination, Principe d'égalité
Subject of the request : plainte pour discrimination dans le paiement des frais de transport entre béninois et nigérien
DCC13-021 du February 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJILE Paul Comlan
Analytical table : conformité
Subject Index : Liberté de conscience, Liberté de culte
Subject of the request : plainte pour violation des droits de l'homme
DCC13-022 du February 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAKOUSSAN Symphorose Béatrice,LOKONON Clémentine et consorts
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la situation financière discriminatoirequi leur est faite
DCC13-039 du February 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PETERS ADOUVO Ester (hoirs ADOUVO H Pierre)
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droits de propriétés, Expropriation
Subject of the request : porte plainte contre le nommé Sévérin ADJOVI pour « expropriation frauduleuse de la parcelle » de fe...
DCC13-011 du February 7, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GODONOU Aristide Dagbéyon et Nicolas AHOUANSOU-AMANON
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours contre la localisation de la tour administrative
DCC13-012 du February 7, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBETIE Théodore
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : demande de correction d'une erreur matérielle