Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
CHADARE Happy O.

Subject of the request :
plainte pour traitements cruels, avilissants, inhumain et dégradant, corruption de femme enceinte ...

Analytical table :
conformité, Incompétence

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale