Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
CHADARE Happy O.

Objet de la requête :
plainte pour traitements cruels, avilissants, inhumain et dégradant, corruption de femme enceinte ...

Table analytique :
conformité, Incompétence

Index matière :
Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale