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DCC13-039 du February 14, 2013

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PETERS ADOUVO Ester (hoirs ADOUVO H Pierre)

Subject of the request :
porte plainte contre le nommé Sévérin ADJOVI pour « expropriation frauduleuse de la parcelle » de feu Pierre ADOUVO sise au quartier Tovè Danou à Ouidah

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Droits de propriétés, Expropriation

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