RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC13-039 du 14 février 2013

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PETERS ADOUVO Ester (hoirs ADOUVO H Pierre)

Objet de la requête :
porte plainte contre le nommé Sévérin ADJOVI pour « expropriation frauduleuse de la parcelle » de feu Pierre ADOUVO sise au quartier Tovè Danou à Ouidah

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Droits de propriétés, Expropriation

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger