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DCC13-017 du February 14, 2013

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BABADJIHOU Jean-Marc

Subject of the request :
recours contre le Président du Tribunal de Première Instance de Cotonou « aux fins de déclaration de la violation des dispositions constitutionnelles » dans une procédure pendante devant sa juridiction

Analytical table :
Non lieu à statuer

Subject Index :
Décision de justice, Délai anormalement long

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