The Decisions
DCC15-160 du July 21, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGLO Rufin A., Secrétaire Général de la Fédération des Syndicats des Conducteurs de Voyageurs, d'Entreprises et de Marchandises du Benin (FESCOVEMAB)
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours pour « traitement discriminatoire par le ministère de l’Intérieur »
DCC15-161 du July 21, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKOSSOU Vincent Hounsou
Analytical table : Rejet
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, Elections
Subject of the request : Recours en réclamation de carte d’électeur
DCC15-162 du July 21, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOCOVO Alfred
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Injonction, Irrecevabilité, Rejet
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en réclamation de cartes d’électeur
DCC15-163 du July 21, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SALAMI Ibrahim David
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Liberté de conscience, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en « inconstitutionnalité contre la déclaration des forces de défense et de sécurité » du 06...
DCC15-151 du July 16, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Etiko
Analytical table : Réintégration sur la liste électorale
Subject Index : Cos/LEPI : Revendication de droit de vote
Subject of the request : recours « en revendication de droit de vote » ;
DCC15-152 du July 16, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGBOSSI ADRO Justin
Analytical table : Réintégration sur la liste électorale
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : recours en réclamation pour inscription sur la liste électorale ;
DCC15-153 du July 16, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EKPANGBO Serge Constant Virgile
Analytical table : Réintégration sur la liste électorale
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : Recours en réclamation d’inscription sur la liste électorale et subséquemment de sa carte d’électeur...
DCC15-154 du July 16, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUINDEYAMA Taté
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours « contre la loi n° 2015-20 du 02 avril 2015 portant statut spécial des personnels des forces...
DCC15-155 du July 16, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Martin
Analytical table : Rejet
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : « la corruption qui entoure l’usage des procurations par les députés de l’Assemblée nationale lors d...
DCC15-156 du July 16, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBAGUIDI Hermès A.C. GBAGUIDI
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale, Principe d'égalité
Subject of the request : Recours contre le parti Union fait la force (UFF) dont il est un adhérent pour traitement discrimina...