The Decisions
DCC15-187 du August 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWOGNI-AKOGOU Athanase Dossa
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale, Principe d'égalité
Subject of the request : recours contre le ministère du Travail, de la Fonction publique, de la Réforme administrative et ins...
DCC15-188 du August 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HEGBE Roland M.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours « contre le ministre du Travail, de la Fonction publique et de la Réforme administrative et...
DCC15-189 du August 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAI Justine, Elisabeth Marie YEHOUESSI
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre l’inspecteur de police Soumaïla ASSOUMA et le commissaire de police Thibaut BOKO du c...
DCC15-190 du August 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATTIKLEME Afiavi,DOKPA Sossa Isidore I.C.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de preuve
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des propos tenus le 22 mars 2015 à Banikoara par le chef de l’Etat ;
DCC15-191 du August 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Chefs des villages de Domeguédji et de Gbegodo
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : COS/LEPI, Défaut de preuve, loi électorale
Subject of the request : recours « contre les agents distributeurs de cartes d’électeur » ;
DCC15-192 du August 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOKPA Sossa Isidore
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour inconstitutionnalité « de la présence massive d’hommes armés au domicile de Monsieur Ca...
DCC15-193 du August 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OSSENI Salamatou
Analytical table : Rejet
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : Recours en réclamation de sa carte d’électeur ;
DCC15-178 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KIANDO Issima Géraldo S.
Analytical table : Sans objet
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : Recours en « réclamation de carte d’électeur » ;
DCC15-179 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SODOKIN Emilienne
Analytical table : Réintégration sur la liste électorale
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : Recours en « réclamation de carte d’électeur » ;
DCC15-180 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFLE Bonaventure D.
Analytical table : Rejet
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : Recours en réclamation de cartes d’électeur pour certains citoyens de sa localité