The Decisions
EP16-002 du January 21, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AMEGNISSE Andoche Célestin Fortuné
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la candidature de Monsieur Sébastien Germain AJAVON à l’élection présidentielle de fé...
EP16-003 du January 21, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AMEGNISSE Andoche Célestin Fortuné
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours contre la candidature de Monsieur Patrice TALON à l’élection présidentielle de février 2016
EP16-004 du January 21, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ZOSSOU Brice Stanislas
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , loi électorale, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la candidature de Monsieur Patrice TALON à l’élection présidentielle du 28 février 20...
DCC16-010 du January 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBANGLA Paul
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Loi Fondamentale, Opposabilité d'un jugement
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour violation de son droit de propriété
DCC16-011 du January 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MASSEWE Yao
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : «Demande de conformité à la Constitution du décret n° 97-532 du 28 septembre 1997 portant statuts pa...
DCC16-012 du January 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOCLOUNON Emile C.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Requête tardive
Subject of the request : recours en rectification de la décision DCC15-059 rendue le 05 mars 2015
DCC16-013 du January 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOMINGO Joseph
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Loi Fondamentale, Opposabilité d'un jugement
Subject of the request : « recours en inconstitutionnalité contre Monsieur AGBANGLA Hermite Paul… pour violation de l’article...
DCC16-014 du January 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOSSA CODJO Adétan Eric
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Loi Fondamentale
Subject of the request : « recours en inconstitutionnalité contre Monsieur AGBANGLA Hermite Paul… pour violation de l’article...
DCC16-015 du January 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANAGO-KOUTA Dimitri Serge M.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : « recours en inconstitutionnalité contre Monsieur AGBANGLA Hermite Paul… pour violation de l’article...
EP16-001 du January 14, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Cours Constitutionnelle
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Désignation du college de médecins assermentés prévu par l'article 44 dernier tiret de la Constituti...