Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MASSEWE Yao

Subject of the request :
«Demande de conformité à la Constitution du décret n° 97-532 du 28 septembre 1997 portant statuts particuliers des corps des personnels des enseignements maternel et de base»

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Néant