Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MASSEWE Yao

Objet de la requête :
«Demande de conformité à la Constitution du décret n° 97-532 du 28 septembre 1997 portant statuts particuliers des corps des personnels des enseignements maternel et de base»

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Néant