Subject of the request : « recours en inconstitutionnalité contre Monsieur AGBANGLA Hermite Paul… pour violation de l’article 124 de la Constitution, de l’article 14 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et de l’article 17 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme des Nations Unies du 10 décembre 1948 »
Analytical table : Pas de violation de la constitution
