The Decisions
DCC17-055 du March 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOKPASSI FASSASSI Marguerite, YACOUBOU Fassassi; société PALACE HOTEL "LE PRESIDENT"
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du jugement ADD n° 10/CCRI/16 du 07 juillet 2016 rendu par le tribun...
DCC17-056 du March 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGUE KAKPO Jean-Pierre Y.
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre le Président de la République pour violation de l’article 52 de la Constitution
DCC17-057 du March 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BASSABI-MOUSSE ALASSAN Akibou
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours « contre le Gouvernement et ses structures décentralisées en inconstitutionnalité de la disp...
DCC17-058 du March 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du Tribunal de première Instance de deuxième classe de Ouidah
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : Transmission à la haute juridiction le jugement ADD n°58/2CD-17 du 07 février 2017 portant sursis à...
DCC17-059 du March 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en Chef du Tribunal de première Instance classe de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : transmet à la haute juridiction l’ordonnance ADD n°033/2è JEX-17 du 09 février 2017 rendue par la de...
DCC17-045 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUENOU Godfried H. A.
Analytical table : Méconnaissance de l'article 35, Non lieu à statuer
Subject Index : Conflit domanial, loi électorale
Subject of the request : Recours contre la mairie d’Abomey-Calavi pour « privation de la jouissance de son droit de propriété
DCC17-046 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de preuve, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours pour « contrôle de constitutionnalité de la promesse faite par le Président de la République...
DCC17-047 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUZOUN Sylvain
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours contre la mairie de Cotonou et le préfet du Littoral pour expropriation sans juste et préala...
DCC17-048 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NAHOUAN David
Analytical table : Pas de traitement discriminatoire, Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours contre la Poste du Bénin pour violation des articles 34 et 35 de la Constitution et de certa...
DCC17-049 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODONOU Armand
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours « en régulation des activités du Gouvernement »