The Decisions
DCC17-112 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOUNTCHE Godson Symphorien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre Monsieur AMINOU et son épouse Marcelle DUMAS « pour abus de confiance et dilatoire d’...
DCC17-113 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MOUDACHIROU Faissou Akondé
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de qualité, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la loi portant régime général d’emploi des collaborateurs ext...
DCC17-096 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours pour « méconnaissance des dispositions des articles 3 de la loi n° 2011-20 du 12 octobre 201...
DCC17-097 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUNASSO Edgard Guy
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours au sujet de sa radiation
DCC17-098 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du Tribunal de première Instance classe de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : le jugement avant dire-droit n°027/17/2ème AME du 13 avril 2017 portant sursis à statuer à la suite...
DCC17-099 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président par Intérim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : l’ordonnance contradictoire avant dire-droit n°024/3ème JEX-2017 du 18 avril 2017 suite à l’exceptio...
DCC17-100 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des Appelés du Service Militaire d'Intérêt National (SMIN)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de capacité, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : recours pour discrimination
DCC17-101 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le collectif des directeurs victimes de l’arrêté ANNEE 2016 n°219/MEMP/DC/SGM/DAF/SP portant décharge de directeurs des écoles primaires publiques, Wassi Y. AFFAGBEGNON
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : recours contre « le ministre des Enseignements maternel et primaire pour … avoir déchargé illégaleme...
DCC17-102 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HESSOU Elisée,LAKA Kouamé,LAWSON Charles
Analytical table : Pas de traitement discriminatoire
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la SONACOP pour traitement discriminatoire ;
DCC17-103 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFAGNON Raoufou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : contrôle de la constitutionnalité d’un acte règlementaire du ministre des Enseignements secondaire,...