The Decisions
DCC17-145 du July 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ARALE Christophe
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : recours contre la violation par certaines autorités des dispositions des articles 25 et 26 de la Con...
DCC17-146 du July 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre le procureur général près la cour d’Appel de Cotonou pour violation de son droit d’ac...
DCC17-147 du July 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEHO Kouassi René
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours pour discrimination
DCC17-148 du July 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKINWANDE Chakiratou Iyabo
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Droits de propriétés, Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre le préfet du Littoral et le ministre de la Culture pour expro...
DCC17-149 du July 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGLO Rufin A.
Analytical table : défaut d'objet
Subject Index : Liberté d'aller et venir
Subject of the request : recours contre la mairie de Ouidah pour traitement inégal ;
DCC17-150 du July 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGBO Nestor
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Convention collective de travail, Principe d'égalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité du contrat minier signé par l’Etat béninois et la société NOCIBE » ;
DCC17-151 du July 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGBA Inoussa Abodourin,ZANOU Hilaire
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Autorité de chose jugée, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des « directives objet de la lettre n°0215/MTFPAS/SP du 03 févr...
DCC17-138 du June 29, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGUEMON Badirou
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours « pour insuffisance de financement des activités d’actualisation du Fichier électoral nation...
DCC17-139 du June 29, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité du comportement du président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et...
DCC17-140 du June 29, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADOTEVI Amédéo Andrew
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours « en invalidité de l’élection de Monsieur Patrice TALON aux fonctions de Président de la Rép...